Conditions d'utilisation
Introduction aux conditions de service
Ces conditions d'utilisation régissent votre accès et utilisation des services de planification financière fournis par drivonexqua. En utilisant nos services, vous acceptez d'être lié par ces termes et conditions.
Votre utilisation continue de nos services constitue votre acceptation de ces conditions et de toute modification future.
Définitions importantes
Dans ces conditions, les termes suivants ont les significations indiquées :
- Services: Les services de consultation et planification financière fournis par drivonexqua via abonnement mensuel
- Utilisateur/Client: Toute personne ou entité utilisant nos services de planification financière
- Plateforme: Notre site web drivonexqua.com et tous les outils associés utilisés pour fournir nos services
- Données client: Toutes les informations personnelles et financières que vous partagez avec nous
Utilisation de nos services
Votre utilisation de nos services est soumise aux conditions suivantes :
Utilisations autorisées
- Accéder à nos services de planification financière pour usage personnel légitime
- Communiquer avec nos conseillers dans le cadre de votre abonnement actif
- Télécharger et utiliser les rapports fournis pour vos besoins personnels
Utilisations interdites
- Partager vos identifiants d'accès avec des tiers non autorisés
- Utiliser nos services à des fins illégales ou non conformes à la réglementation
- Copier, reproduire ou distribuer notre contenu propriétaire sans autorisation
- Tenter d'accéder à des zones non autorisées de notre plateforme
Responsabilités de l'utilisateur
En tant qu'utilisateur de nos services, vous vous engagez à :
- Fournir des informations exactes et complètes lors de vos consultations
- Maintenir la confidentialité de vos identifiants d'accès personnels
- Nous informer rapidement de tout changement significatif dans votre situation
- Utiliser les conseils reçus de manière responsable et selon votre propre jugement
Propriété intellectuelle
Tous les contenus, outils, méthodes et rapports fournis dans le cadre de nos services demeurent la propriété exclusive de drivonexqua. Vous obtenez une licence d'utilisation personnelle non transférable.
Toute reproduction non autorisée de notre contenu propriétaire est strictement interdite.
Conditions de paiement
Les modalités financières de votre abonnement sont les suivantes :
- Tarif mensuel: L'abonnement est facturé 250 $ CAD par mois, taxes applicables incluses
- Facturation: Les frais sont prélevés automatiquement chaque mois à la date d'anniversaire de votre inscription
- Modifications tarifaires: Nous nous réservons le droit de modifier les tarifs avec un préavis de 30 jours
- Retards de paiement: Un retard de paiement peut entraîner la suspension temporaire de l'accès aux services
Résiliation du service
Les conditions de fin d'abonnement sont définies comme suit :
Résiliation par l'utilisateur
Vous pouvez annuler votre abonnement à tout moment avec un préavis de 30 jours par courriel à contact@drivonexqua.com
Résiliation par drivonexqua
Nous pouvons résilier votre accès en cas de violation de ces conditions ou de non-paiement après mise en demeure
Limitation de responsabilité
Dans toute la mesure permise par la loi canadienne, notre responsabilité est limitée au montant payé pour les services au cours des 12 derniers mois.
Nous ne sommes pas responsables des dommages indirects, consécutifs ou punitifs résultant de votre utilisation de nos services.
Résolution des différends
En cas de différend concernant nos services, les mécanismes suivants s'appliquent :
Arbitrage obligatoire
Tout différend sera résolu par arbitrage confidentiel selon les règles canadiennes d'arbitrage commercial
L'arbitrage aura lieu au Canada dans la province où les services ont été fournis
Résolution en ligne des litiges (UE)
Pour les résidents de l'UE, vous pouvez accéder à la plateforme européenne de résolution des litiges en ligne
Cette option s'applique uniquement aux résidents de l'Union européenne
Indemnisation
Vous acceptez de nous dégager de toute responsabilité concernant les réclamations résultant de votre utilisation inappropriée de nos services ou de la fourniture d'informations inexactes.
Droit applicable
Ces conditions sont régies par les lois du Canada et de la province où nos services sont principalement fournis.
Les tribunaux canadiens de juridiction compétente sont seuls compétents pour tout litige.
Modifications des conditions
Nous nous réservons le droit de modifier ces conditions à tout moment pour refléter les changements dans nos services ou la réglementation applicable.
Les modifications importantes seront communiquées par courriel avec un préavis minimum de 30 jours.
Accord intégral
Ces conditions constituent l'accord complet entre vous et drivonexqua concernant l'utilisation de nos services et remplacent tous accords antérieurs.
Informations de contact
Pour toute question concernant ces conditions, contactez-nous à contact@drivonexqua.com ou au +1-731-585-142.
Courriel: contact@drivonexqua.com
Téléphone: +1-731-585-142
Adresse: 1250 René-Lévesque Ouest, Montréal, QC
Date d'entrée en vigueur : 2 septembre 2025
Version 1.2